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Descriptif du C.R.E.M.E.A.S.

C.R.E.M.E.A.S.

C.R.E.M.E.A.S.

Le CREMEAS  a été créé officiellement en 2010 (il existe depuis 2003) et sa création a été légitimée par son adhésion aux principes écrits dans la Charte nationale établie par le CNREEA (Comité National de Réflexion Ethique en Expérimentation Animale).

Le comité enregistré sous le numéro CEEA-35 comprend, en accord avec la charte, les membres désignés ci-dessous pour une durée de trois ans renouvelables :

  • 4 vétérinaires
  • 2 membres extérieurs
  • 3 techniciens / ingénieurs appelés à participer aux expériences
  • 1 personne affectée à l’hébergement et aux soins des animaux
  • 11 enseignants chercheurs et chercheurs
  • 1 biostatisticien

 

EVALUATION ETHIQUE

L’évaluation éthique d’un projet  se fait à partir d’un document d'autorisation de projet, avec l’aide d’une notice.  Cette soumission a été rendue obligatoire à partir du 07 février 2013. Elle est également une source de réflexion lors de la rédaction du document de saisine et permet souvent aux expérimentateurs d’améliorer leurs protocoles et la planification de leurs recherches.

 

REGLEMENTATION NATIONALE *

La réglementation en vigueur en France a été mise à jour le 11 février 2013 (articles R214-87 à R214-137 du code rural ) suite à la publication du décret 2013-188 et de cinq arrêtés  le 07 février 2013 et en application de la directive 2010/63/UE. Cette réglementation est sous la responsabilité du ministère de l’Agriculture. Elle établit les règles qui suivent :

  • Espèces animales  concernées :

La réglementation protège les animaux vertébrés, y compris les formes larvaires autonomes ou fétales évoluées, et les céphalopodes. Cela signifie qu'elle s'applique par exemple aux poissons, aux oiseaux et aux mammifères mais pas aux insectes. L'utilisation de primates (comme les macaques) est restreinte. L'utilisation de grands singes (comme le chimpanzé) est interdite et ne pourrait être autorisée que dans des cas d'extrême nécessité sanitaire. Il faut savoir que cela fait des années que les grands singes ne sont plus utilisés en Europe.

 

  • Origine des animaux :

Les animaux doivent provenir d’élevages ou de fournisseurs agréés. A terme les primates ne pourront provenir que d'élevages sans apport d'effectifs extérieurs. Les animaux d'espèces domestiques errants ne peuvent pas être utilisés sauf exigence sanitaire particulière et sur dérogation.

 

  • Licéité :

Une expérience sur animaux n’est licite que si elle est nécessaire et irremplaçable et que si elle relève de la recherche en santé humaine ou animale, de la protection de l’environnement ou de l’enseignement supérieur ou professionnel ou d'enquêtes médico-légales. Les principes de remplacement (par une méthode ne nécessitant pas d'animaux), de réduction (par la diminution du nombre d'animaux au strict minimum) et de raffinement (par le choix des méthodes les plus douces) doivent être respectés.

 

  • Douleur :

Les expériences douloureuses doivent être pratiquées sous anesthésie sauf dérogation documentée. La mort comme donnée d'observation de l'expérience, doit être évitée autant que possible.

 

  • Agrément des établissements :

Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit être agréé (conformité des installations et de la formation du personnel). L'agrément est accordé pour 6 ans. Un vétérinaire et une structure du bien-être des animaux(BEA) doivent être désignés. Des inspections régulières sont réalisées.

 

  • Evaluation éthique et autorisation des projets de recherche :

Tout projet de recherche qui inclut le recours à l'expérimentation animale doit faire l'objet d'une évaluation éthique favorable délivrée par un comité d'éthique agréé. Il doit obtenir une autorisation délivrée par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche .

 

  • Commission nationale :

Les CEEA communiquent avec une commission nationale composée de 20 membres (ministères, recherche publique et privée, associations de protection animale, professionnels de la recherche).

 

  • Comité national :

Un comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale établit le bilan annuel national d'activité des comités d'éthique et formule des recommandations. Il est composé de 14 membres (ministères, professionnels, médecin, vétérinaire, philosophe, juriste, sociologue, associations de protection animale).

 

*Source  : le GIRCOR, Groupe interprofessionnel de réflexion et de communication sur la recherche.

Contact

Faculté de Médecine
Institut de Physiologie
11 rue Humann
67085 Strasbourg France
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