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Convention

Quelques extraits de la Convention de Création d'un Comité Régional d'Ethique en Matière d'Expérimentation Animale :

 

C’EST UNE INSTANCE QUI DOIT

  • Contribuer à respecter les principes énoncés dans la Charte  pour une éthique de l’expérimentation sur des animaux vivants
  • Se conformer à la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, le décret d’application du 19 octobre 1987, modifié par les arrêtés interministériels du 19 avril 1988 et la directive communautaire n° 86/609/CEE du 24 novembre 1986 relatifs à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales (annexe n° 2)
  • Expertiser les protocoles expérimentaux proposés par des expérimentateurs  relevant de chaque organisme signataire (le C.N.R.S., l'I.N.S.E.R.M. ou l'Université de Strasbourg)
  • Faciliter les échanges, notamment avec les autres comités régionaux, sur des questions d’ordre général touchant à l’éthique en matière d’expérimentation animale
  • Formuler des recommandations à destination des directions des organismes signataires (le C.N.R.S., l'I.N.S.E.R.M. ou l'Université de Strasbourg) et, éventuellement, aux instances nationales compétentes

FONCTIONNEMENT

  • Les règles de fonctionnement sont précisées dans un règlement intérieur
  • La saisine du C.R.E.M.E.A.S.  est obligatoire
  • Elle doit intervenir préalablement à la réalisation d’une expérimentation
  • Un avis du comité est rendu après approbation de son contenu par les membres du comité et signature par son président
  • Les membres du Comité sont soumis à l’obligation de confidentialité
  • Le comité rédige un rapport d’activités qu’il communique annuellement aux directions des organismes signataires

Contact

Faculté de Médecine
Institut de Physiologie
11 rue Humann
67085 Strasbourg France
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